Qu'en pensez-vous? Légal ou pas?

Bonjour,
Je m'explique. Tout d'abord je poste ici , mais ne suis pas sûre d'être dans la bonne rubrique. Je sais aussi que c'est pas une radinerie, mais j'ose penser que vos avis pourront éclairer mes lanternes.
Voilà! ma fille est en apprentissage. Elle a fait 1 mois chez un 1er patron, et a trouvé le 2ème chez qui tout se passait bien jusqu'a il y a quelques semaines.

Le 20 février elle reçoit une lettre (datait du 18) d'un mandataire judiciaire lui indiquant que le tribunal du commerce avait prononcé la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise en date du 5 février, et qu'il était contraint de procéder à la résiliation de son contrat d'apprentissage.
Elle en parle à son patron qui lui dit qu'il a fait appel, et que rien ne change pour l'instant et lui demande sa lettre pour son avocat. Comme tout le personnel elle travail donc la semaine du 18/2 sachant que la semaine suivante l'entreprise était en congés, et les 15 jours suivant elle était au CFA. J'avais fait la copie.
Seulement ce mois-ci ne voyant pas venir sa paie, et 2 jours sans arriver à joindre son patron autant elle que moi, j'ai téléphoné au cabinet qui m'e dit que son contrat est résilié depuis le 18 février.

Seulement sur le courrier, il n'est est indiqué nul part que la date du courrier valais date de résiliation, ni aucune mention "la résiliation de votre contrat prendra effet à XXX date.
Donc ne voyant rien, nous avons conclut qu'elle recevrait un nouveau courrier lui indiquant cette fameuse date.
La personne du cabinet de mandataire me dit que c'est des courriers types et utilisés dans tous les cabinets. J'en suis moins sûre.
Je lui ai répondu que ni mon mari ni moi étions juriste pour savoir que la date du courrier valait date de résiliation puisque aucune autre indication.
Sommes nous bêtes, de ne pas avoir compris ce courrier?
Par contre nous avons commis l'erreur de croire le patron et ne pas avoir téléphoné au cabinet mandataire.
Ma fille ne veut pas aller au prud'homme, pour voir s'il est possible de se faire payer cette semaine de travail. Je sais bien qu'elle ne devait pas travailler, mais encore fallait il comprendre leur foutue lettre.
Tout le personnel est dans le même cas.
Votre avis. Du coup elle doit se chercher un autre apprentissage en plein milieu de formation, pas facile. Heureusement ses profs sont dernières elle et vont l'aider dans ses recherches, car disent-ils c'est un bon élément et pour eux il est or de question de la laisser abandonner sa formation. Seulement alors qu'elle avait un patron à 20kms de la maison et un CFA à 400kms, elle va se retrouver à vivre à temps plein à 400kms. Je précise qu'elle aura 17ans en mai prochain.
Avez vous connu ce problème?
Merci à vous amis radins

A mon avis tu n'as aucune chance de récupérer quoi que ce soit même aux prud'hommes car c'est la lettre datée du liquidater judiciaire qui fait foi et en aucun cas les dires du propriétaire. Avant d'être en liquidation la société a, de plus, été en redressement donc le patron voyait déjà de fait ses capacités de manoeuvre largement réduites.

Tu peux aller poser la question sur net iris mais je suis suis certain de ce que j'avance.

Merci tranxen. Je voulais avoir des avis, mais c'est bien ce que je pensais.
Par contre pourquoi ne mentionne t-il pas cette date car c'est pas évident de le savoir. Perso j'ai jamais eu affaire à ce genre de courrier, donc ignorante.
C'est clair que le patron savait et n'a rien fait.
Le temps de digérer tout ça, et elle va repartir dans d'autres recherches.
Merci encore

Comme Tranxen, je pense que c'est perdu. Bon courage pour trouver un nouvel employeur.

Merci Hubert. C'était un très fort doute. Il y en a qui n'ont pas de scrupules.
Elle repart dès jeudisur son lieu de CFA pour chercher un nouveau patron. Une chose positive, c'est que j'ai une fille qui comme l'on dit chez nous, n'a pas les deux pieds dans le même sabot. Donc je lui fais confiance et croise les doigts.

je ne partage pas l'avis general

en effet, le mandataire DOIT respecter le Code du Travail
cela signifie qu'il DOIT respecter les procedures de licenciement

un simple courrier en LRAR, sans convocation, ni precision ne vaut donc pas courrier de licenciement

Je vous conseillerai de poser votre question sur ce site juridique ou des professionnels vous confirmeront (ou infirmerons) mes dires... (allez sur le forum "travail")

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Merci Vero. Sujet pas facile à gérer, donc je prends tous les avis et voir de chaque côté ce qui est plausible ou pas.
Par contre le fait que tu mentionnes la convocation elle en a pas reçu, alors que les autres employés OUI mais que le patron leur a déconseillé de s'y rendre. Enfin, moi je me consacre sur le problème de ma fille.

Je me pose une autre question qui rejoins tes dires, (ne pas s'inquièter, les questions me viennent à l'esprit au court des nuits où je ne dors pas et pense à la situation).

Le courrier est daté du 18 février, présenté par le facteur le 19, mais étant absent, c'est moi qui est pu récupérer la lettre uniquement le 20 et la remettre à ma fille au soir. Donc en résumé celle-ci a reçu la lettre le 20 février.

Alors il faudrait que le mandataire m'explique (je vais rappeler), comment ma fille pouvait savoir que son contrat était résilié au 18 février alors qu'elle n'a reçu le courrier que le 20. Situation plus que complexe, et là perso je crois que le mandataire n'a pas appliqué la législation du travail.
Mais c'est une question que je me suis posé uniquement dans la nuit d'avant hier.
A ce jour toujours aucune nouvelle. Une de ses collègues lui a dit que le patron lui téléphonerai mais toujours rien. Et il ne faut pas croire au père noel.
Je me renseigne sur le peu que l'on puisse m'éclaircir un peu plus précisemment et vous tiens au courant.
Merci à vous pour votre aide et vos avis

as tu allée sur le site "net iris" dont je t'ai mis le lien ?
au moins, tu connaitras tres precisement les droits de ta fille (et tu peux croire ce qui te sera indiqué : les intervenants sont des avocats specialisés en droit du travail, profs de droits, juges des prud'homme etc)..

Bonsoir,

Alors après quelques jours sans vous donner de nouvelles, voici le résultat.
Véro, non je n'ai pas demandé sur "net iris", car les avocats étaient payants.
Toutefois, j'ai contacté l'inspection du travail, où je suis tombé sur une personne très désagréable, et qui m'a dit en même temps de me dépêcher, qu'elle n'avait pas le temps.
Ma décision fut prise, j'ai contacté les syndicats des salariés. J'y suis allée cet après-midi.
Au regard des courriers (un 2ème courrier est arrivé samedi informant ma fille de l'arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation), la personne m'a dit que cette affaire sentait l'embrouille, tout confondu).
Donc il m'a fait un courrier pour répondre au mandataire que ma fille refusait la réintégration au sein de l'entreprise, et souhaitait pourvsuivre la procédure.
Elle peut également percevoir via un extrait du Mémento Pratique Lefebure (décision ordonné par la justice dans les cas similaires), l'équivalent des rémunérations qu'elle aurait perçue jusqu'à la fin de son contrat, soit 3 ans, mais là il lui restait 2 ans1/2.
Chose demandait. On verra bien.
Le courrier part demain en RAR bien évidemment.
Et bonne nouvelle, ma fille a retrouvé un apprentissage, elle fait 1 semaine d'essai, mais il ne devrait pas y avoir de problème ; restaurant recommandé par ses profs et qui semble lui plaire.
Seule chose elle part à 400kms, et non plus pour ses cours, mais également la formation. Disons donc qu'elle "quitte" le cocon. Mais elle redescendra dès qu'elle le pourra.
Je vous tiendrais au courant de la suite des évènements, car cette histoire est difficile à suivre.